Cabinet CBS AVOCATS,
Avocats en droit Immobilier & de la Construction
près de Bordeaux
Le cabinet vous accompagne et vous conseille dans vos projets de transactions immobilières et des contrats que vous souhaitez régulariser, en procédant notamment à la rédaction et à la négociation de tous types de baux (commerciaux, civils, professionnels).
Le cabinet CBS Avocats vous assiste et défend vos intérêts en cas de litiges avec votre propriétaire ou votre locataire, en mettant en œuvre rapidement les actions nécessaires.
Si vous êtes professionnel de l’immobilier et de la construction, le cabinet vous accompagne dans le cadre de la négociation, l’exécution ou la rupture de marchés privés de construction, en vous conseillant et vous défendant dans le cadre des contentieux liés aux opérations de construction (sous-traitance, réception des travaux, désordres, non conformités, responsabilité des constructeurs, expertise, travaux supplémentaires)
Si vous êtes un particulier, notre cabinet CBS AVOCATS vous assiste et défend vos intérêts pour les opérations de constructions en cas de désordres, d’abandon de chantier, de dégâts suite à travaux, de retard dans la réalisation des travaux, de malfaçons ou d’inachèvement des constructions.
Questions fréquentes :
Q. J’ai fait construire ma maison et j’ai beaucoup de problèmes (fuites, fissures…). Que puis-je faire ?
Cabinet CBS AVOCATS : En premier lieu, il est nécessaire de déterminer l’origine réelle des désordres et leurs ampleurs. En effet, une fissure n’est pas nécessairement « grave » et peut avoir une autre cause qu’un vice de construction. Pour ce faire, il est nécessaire de solliciter une expertise judiciaire. Selon les conclusions de l’expert judiciaire, il sera déterminé le fondement de l’action à mettre en œuvre à l’encontre du constructeur, soit sur le fondement de l’article 1792 du code civil (responsabilité décennale pour les vices « graves » rendant l’immeuble impropre à son usage ou l’atteignant dans sa solidité) soit sur le fondement contractuel (anciens articles 1134 et 1147 du Code civil ou nouveaux articles 1193 et 1231-1 du Code civil). Dans tous les cas, il est impératif d’être assisté d’un Avocat.
Q. J’ai commandé une porte pour ma maison. J’ai été livré mais, comme je n’étais pas satisfait, j’ai refusé de payer. Trois ans plus tard, je reçois une assignation en justice pour payer la facture du constructeur. Que dois-je faire ?
Cabinet CBS AVOCATS : il convient d’abord de vérifier les dates. En effet, les constructeurs ne peuvent agir en justice à l’encontre d’un consommateur que dans le délai de deux ans. Passé ce délai, l’action est prescrite et ne peut plus aboutir à une condamnation, même si les sommes sont dues. Il est impératif de prendre contact avec un Avocat pour déterminer les moyens en défense.
Exemples de décisions obtenues par notre cabinet CBS AVOCATS
* Décision du tribunal de grande instance de Bordeaux pour une construction de véranda moyennant la somme de 24.728 € affectée de graves désordres en cours de construction :
Résiliation du contrat de construction aux torts exclusifs du constructeur,
Condamnation du constructeur à payer à notre cliente les sommes suivantes :
9 900 € en restitution de l’acompte versé à la commande,
2 160 € au titre des frais de démontage et de remise en état des lieux,
5 000 € au titre du préjudice de jouissance,
5 000 € au titre du préjudice esthétique,
2 000 € au titre du préjudice moral,
4 000 € au titre des frais de procès.
*Décision du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux pour la construction d’une maison d’habitation pour une personne présentant un lourd handicap, affectée de nombreux désordres :
Condamnation du constructeur à payer à notre client les sommes suivantes :
33 680 € au titre des désordres de nature décennale,
3 765 € au titre des désordres contractuels,
10 000 € au titre du préjudice de jouissance,
8 000 € au titre des frais de relogement,
5 000 € au titre du préjudice moral,
3 000 € au titre des frais de procès.